[…] la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - article 28 - a prévu la prise en charge par l'État d'une partie des frais engagés par les collectivités. […] Ces dispositions stipulent qu'afin de « favoriser le développement des maisons des services publics prévues par l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou lorsque des collectivités territoriales apportent par convention leur concours au fonctionnement de services publics, […] Les dispositions du paragraphe IV de l'article 30 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 […]

Or la loi n° 99-533 ayant prévu cette difficulté dans son article 30 modifié par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, article 28, […] et ce dans les zones rurales et de montagne en particulier. Les dispositions du paragraphe IV de l'article 30 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire n'ont pas donné lieu à inscription de crédits spécifiques au budget de l'État, ni à l'initiative du Gouvernement ni à la demande du Parlement. […] Parmi les difficultés que soulèverait une application littérale de cet article, […]