Entrée en vigueur le
Considérant que l'article 27 de l'ordonnance du 14 mai 2009 susvisée a donné une nouvelle rédaction de l'article 59 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ; que cet article 59 est relatif à l'application de cette loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; que la demande du président de la Polynésie française ne porte que sur l'application à la Polynésie française des dispositions du paragraphe I et du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 6, des premier, […]
Lire la suite…les articles 515-3 à 515-7 du code civil relatif au pacte civil de solidarité ». […] cons. 4). 1 L'article 26 de la loi du 23 juin 2006 a modifié les articles 515-3 et 515-7 et créé un nouvel article 515-3-1 ; son article 27 a réécrit intégralement les articles 515-4 et 515-5 et créé trois nouveaux articles 515-5-1, 515-5-2 et 515-5-3 du code civil. 2 V. les décisions n os 2014-4 LOM du 19 septembre 2014, Motivation des actes administratifs en Polynésie française, […]
Lire la suite…[…] Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ; […] Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 ;
[…] 335-01 […] 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
[…] Jusqu'au 1 er janvier 2007 en application de l'article 515-7 du code civil en sa rédaction issue de l'article 1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial, le pacte civil de solidarité prenant fin trois mois après la signification délivrée à l'autre partenaire sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal.
Article 8 Opérateurs économiques 1. […] Article 20 Procédures d'urgence 1. […] Article 25 Transposition 1. […] Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, modifié les articles 5153 et 5157 et créé un nouvel article 51531 du code civil et, pour le second, réécrit intégralement les articles 5154 et 5155 et créé trois nouveaux articles 51551, 51552 et 51553 du même code ; 4.
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