Article 14-4 de la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

Article 14-4 de la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999

Entrée en vigueur le 30 mars 2011

Est créé par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 36 (V)

L'article 14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 30 mars 2011
Est créé par :	LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 36 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Bordeaux, 28 mars 2011, n° JUSC1001068L

[…] Article 4 […] VII. – Après l'article 14-3 de la loi n o 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est ajouté un article 14-4 ainsi rédigé :

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Document parlementaire • 0

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