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L'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI), issu du I de l'article 3 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, fixe le régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social. Ce régime est applicable aux indemnités perçues depuis le 1 er janvier 1999. […] L'article 80 duodecies du CGI pose désormais le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social, assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées.
Lire la suite…Avant d'examiner les faits de l'espèce, la cour administrative d'appel a jugé, au point 7 de son arrêt, que « les sommes perçues par un salarié en exécution d'une transaction conclue avec son 1 Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, article 3. 2 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] La question n'est pas tout à fait évidente, notamment au vu des commentaires actuels sur l'article 15 § 1 de la convention-modèle de l'OCDE, auquel l'article 15 § 1 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 est conforme. […] Les seconds ne relèveraient pas de l'article 15 de la convention-modèle. […]
Lire la suite…L'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, soumet à l'impôt sur le revenu toute indemnité versée à un salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception notamment des indemnités accordées en application d'une décision juridictionnelle au sens de l'article L. 122-14-4 du code du travail en vertu duquel le juge du contrat de travail peut attribuer une indemnité au salarié qui a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.,, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] 3 / que l'article 2 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 qui a modifié l'article L. 136-2-II-5 en déterminant l'assiette de la CSG par référence à toute somme « assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du Code général des impôts », et applicable aux indemnités perçues depuis le 1er janvier 1999 ; qu'en refusant d'appliquer ces nouvelles dispositions aux indemnités dont elle a constaté qu'elles avaient été versées dans le courant de l'année 1999, la cour d'appel a violé les articles 2 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, L. 136-2-II-5 du Code de la sécurité sociale et 3 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ;
Ainsi, le 1 de l'article 80 duodecies du CGI pose le principe de la taxation à l'impôt sur le revenu des indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail. […]
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