[…] 9. Au demeurant, il ne résulte ni des termes de l'article 4 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 ni des travaux préparatoires à cette loi qu'en supprimant le 1 de l'article 200 du code général des impôts, lequel faisait référence aux contribuables « autres que les entreprises », le législateur ait entendu étendre aux professionnels le champ d'application personnel de l'article 200 du code général des impôts.