Entrée en vigueur le
Ainsi, le particulier bénéficiera d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du don, pris dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 du Code Général des Impôts). […] Lorsque cette limite est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent de versement donne lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants (article 238 bis du Code Général des Impôts). […] L'article 17 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 a consacré cette tolérance, […]
Lire la suite…II § 80). 40 Conformément au dernier alinéa du 1 de l'article 238 bis du CGI, […] pour les sapeurs-pompiers des dispositions de l'article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et pour les réservistes de l'article L. 4221-5 du code de la défense sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. […] Principe 130 Il résulte des modifications opérées par l'article 17 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 que les organismes visés à l'article 238 bis du CGI peuvent associer le nom de l'entreprise donatrice aux opérations qu'ils réalisent.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'ils font état d'imprécisions qui vicieraient également l'article 17 de la loi déférée ;