Entrée en vigueur le
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, art. 94 I. - Avant l'article 150 A du code général des impôts, il est inséré les articles 150-0 A, 150-0 B, […] en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. « 2. […] Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 de finances pour 1981, art. 12 18 b. […] III. ― Le report d'imposition prévu au présent article est exclusif de l'application des articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis. […] Les dispositions de l'article 41 et du II de l'article 93 quater ne s'appliquent pas aux plus-values constatées à l'occasion d'apports en sociétés visées aux I et II du présent article. […]
Lire la suite…Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 18-II de la loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) qui, depuis le 1er janvier 2000, exonère des droits fixes de 1 500 francs prévus par l'article 809-I bis et à l'article 810 du code général des impôts, les apports purs et simples de toute nature et certains apports à titre onéreux effectués lors de la constitution de sociétés. […]
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Le régime de report d'imposition prévu à l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI a été transféré sous l'article 150-0 C du CGI et pérennisé par le I de l'article 18 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. […]
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