[…] Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ; […] Considérant, en troisième lieu, que les députés et les sénateurs requérants font valoir que l'article 19 de la loi déférée ne serait pas suffisamment précis quant aux critères de suppression et de suspension du bénéfice de l'allègement des cotisations sociales patronales qu'il prévoit ; qu'en particulier, le législateur ne pouvait, sans méconnaître sa compétence, « renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la détermination des modalités de suspension du bénéfice de l'allègement sans fixer lui-même des critères objectifs servant à apprécier le respect ou non de l'exigence de compatibilité » des durées et horaires de travail pratiqués dans l'entreprise avec les limites définies au I du même article ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 : «Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à : ( ) 10 500 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 2 000 000 F et 5 000 000 F ; ( ) / Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires, tous droits et taxes compris, du dernier exercice clos» ;