Article 42 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Article 42 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Article 41

Entrée en vigueur le 31 décembre 1999

Est créé par : LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est créé par :	LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

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