Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est créé par : LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000.