Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est créé par : LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999
II. - Les recettes inscrites sur les comptes 466-221 "Rémunérations accessoires de certains agents de l'équipement" et 466-225 "Rémunérations accessoires de certains agents du génie rural" à la date du 31 décembre 1999 et celles qui seront perçues ultérieurement au titre des interventions autorisées par le préfet jusqu'à cette même date sur le fondement des lois visées au I sont affectées au budget général à compter du 1er janvier 2000.
Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 49 de loi de finances pour 2000 nº 99-1172 du 30 décembre 1999, qui stipule qu'à compter du 1er janvier 2000 la loi nº 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes et la loi nº 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes sont abrogées.
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'article 49 de loi de finances pour 2000 nº 99-1172 du 30 décembre 1999, […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 ; – la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 ; – la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, notamment son article 49 ; – le décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 ; – le code forestier ;