Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est créé par : LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2000.
Loi n° 991172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 – Article 103 ........................................... 8 Article 103 .......................................................................................................................................... 8 d. […] Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 – Article 103 Article 103 I. […]
Lire la suite…Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 dite Chalandon relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance - Article 10 - Le premier alinéa de l'article 720-2 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes: « En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée en application de l'article 93, […]
Lire la suite…[…] — qu'en ce qui concerne la majoration de 80 % appliquée aux rehaussements des années 2001 à 2005, elle a procédé dans sa décision de rejet du 23 octobre 2008 à une substitution de base légale, ladite majoration étant désormais fondée sur l'article 1728-3 du code général des impôts issu de l'article 103 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ;
[…] 24. En deuxième lieu, la majoration de 80 % pour affaire occulte était antérieurement codifiée au dernier alinéa du 3 de l'article 1728. Le Conseil constitutionnel a jugé dans les motifs de sa décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 que cette disposition, introduite par l'article 103 de la loi 99-1172 du 30 décembre 1999, ne porte atteinte à aucun principe, ni à aucune règle de valeur constitutionnelle. Le moyen tiré du principe de nécessité des peines doit, en tout état de cause, être écarté.
[…] – la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi du 30 décembre 1999 : « 1. […]
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Article 1er (…) 4° L'article 885 V bis est abrogé ; (…) 9. […] Considérant qu'il résulte de l'assujettissement des plusvalues mobilières à l'impôt sur le revenu prévu par l'article 200 A du code général des impôts, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue par l'article 223 sexies du même code ainsi qu'aux prélèvements sociaux prévus par l'article 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, par l'article L. 14104 du code de l'action sociale et des familles, […]
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