Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est créé par : LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999
I. à II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I et du II prennent effet rétroactivement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
III. - Les dispositions du I et du II prennent effet rétroactivement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
Les articles 25 et suivants de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ont intégré au code rural les articles L. 321-5 relatif aux conditions à remplir afin d'opter pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, […] et 1121-5 (actuel article L. 732-31) relatif à la revalorisation grauite des retraites de cette catégories d'assurés. […] Ces trois articles du code rural, complétés et modifiés par les articles 114 à 116 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 permettent de mettre en place le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. […]
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