Article 131 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Article 131 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Article 130Article 133

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Financement de la formation des salariés

M. Jean-François Humbert, du group RI, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 27 juillet 2000

Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème soulevé par l'application de l'article 131 de la loi de finances 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) pour le financement de la formation. […]

2. Destination des excédents du capital temps de formation

M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 29 juin 2000

Il demande et espère que l'Etat ne mettrait pas en jeu la prérogative de l'article 131 de la loi de finances 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999).

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