Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Article 89 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] L'article 89 I de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, qui modifie l'article 626-1 du Code de procédure pénale, prévoit que « le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, […]
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[…] Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale ensemble l'article 89-II de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;
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3. Cour de Cassation, Commission de réexamen consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, du 14 mars 2002, 01-99.007, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale et l'article 89-II de la loi n° 2000.516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;
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[…] La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (art 89) met en place, à titre transitoire, un mécanisme de réexamen d'une décision définitive au pénal ; et ce, lorsqu 'il résulte d'un arrêt de la CEDH que cette décision était contraire à la convention europ […] Prévue aux articles L 452-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, cette procédure s'inspire de celle qui existe en matière pénale. Mais ici, seule une personne partie à l'affaire (ou ses proches) peut déposer une demande de réexamen. […]
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