Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 89 (V) JORF 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne parviens pas à identifier un « article 657 » actuellement en vigueur dans le Code de procédure pénale français. La structuration en vigueur couvre par exemple le Livre III jusqu'à l'article 626-1, puis repart à partir de 627 pour le Livre IV, sans article 657 correspondant dans ces segments. Il est possible que vous fassiez référence à une ancienne numérotation ou à un futur renumérotage du CPP en cours de réécriture à droit constant. […] Pouvez-vous coller le texte de l'article visé ou préciser le contexte, pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement ?
Lire la suite…Les textes de référence Révision « interne » : article 622 du Code de procédure pénale, qui énonce le principe et les hypothèses d'ouverture (fait nouveau ou élément inconnu). (Légifrance) Organisation et instruction : Chapitre II « De la cour de révision et de réexamen » (articles 623 et s. CPP). (Légifrance) Procédure et recevabilité : article 624 CPP, complété par 624-1 et s. (pouvoirs d'instruction de la commission, actes utiles, décisions motivées). (Légifrance) B. […] Indemnisation de l'erreur judiciaire Le préjudice subi du fait d'une condamnation injuste peut ouvrir droit à réparation selon le régime des articles 626-1 et s. […]
Lire la suite…[…] 1. Sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 626-1 du code de procédure pénale, monsieur [H] [N] a sollicité la réparation du préjudice qu'il aurait subi à la suite de la décision de la cour d'appel de Rouen en date du 8 mars 2017 l'ayant condamné pour des faits pénalement qualifiés à six mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'un certain nombre d'obligations.
[…] Il résulte de cet arrêt que la condamnation a été prononcée en violation de l'article 6.1 et 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
[…] [Adresse 1] […] Vu les articles 149, 150 et 626-1 du code de procédure pénale,
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne retrouve pas, dans vos bases et références, un « article 636 » du Code de procédure pénale (France) clairement identifié, ni de jurisprudence qui le commente directement; les sections voisines répertoriées portent surtout sur les articles 622 à 626-1 (révision/réexamen) et sur d'autres livres du CPP. Attention aux homonymies: « 636 » renvoie fréquemment, dans les résultats, à l'article 636 du Code de la sécurité routière du Québec et à sa jurisprudence (Luamba), qui n'ont pas trait au CPP français. […] Pouvez-vous coller le texte de l'article visé ou préciser la version/édition du CPP que vous utilisez? Je pourrai alors synthétiser en 3–4 phrases la manière dont la jurisprudence l'applique.
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