Article 1 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

Article 1 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

Article 2

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de mise à la retraite perçues à compter du 1er janvier 2000.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par :	Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000

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1. Commentaire de la décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 - M. Alain G. [Assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à…

Conseil Constitutionnel · 19 septembre 2013

Alain G. et relative au 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative (LFR) pour 2000. […]

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