[…] Ensuite, à l'issue d'une reprise par l'Etablissement français du sang (l'EFS) des droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, en application des articles 18 de la loi n° 98 ' 535 du 1 er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000 ' 1353 du 30 décembre 2000 et 14 de l'ordonnance n° 2005 ' 1087 du 1 er septembre 2005, la loi n° 2008 ' 1330 du 17 décembre 2008 a, en son article 67, confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […]

[…] Qu'à l'issue d'une reprise par l'EFS des droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, en application des articles 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 et 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 a confié à l'ONIAM la mission d'indemniser les victimes de telles contaminations par le virus de l'hépatite C selon la procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique et a précisé que l'office recherchait les circonstances de la contamination, notamment dans les conditions prévues à l'article 102 précité ;