Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
III. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
La taxe sur les achats de viandes et d'autres produits, dite « taxe d'équarrissage », codifiée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, a ainsi été instituée à compter du 1er janvier 1997. […] En effet, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était inférieur à 381 123 euros hors taxe sur la valeur ajoutée étaient exonérées du paiement de cette taxe. […] Ainsi, l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a relevé le seuil d'imposition à 763 000 euros hors TVA, ce qui a conduit à exonérer de la taxe la totalité des petites entreprises de boucherie et de charcuterie. […]
Lire la suite…Jusqu'au 31 décembre 2000, la taxe sur les achats de viandes, codifiée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, était due par toute personne qui réalisait des ventes au détail de viandes et d'autres produits, et dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était au moins égal à 2,5 millions de francs hors TVA. […] A compter du 1er janvier 2001, l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) élargit l'assiette de la taxe à l'ensemble des produits à base de viande, relève les taux plafonds et, corrélativement, porte le seuil d'imposition à 5 millions de francs hors TVA. Ces dispositions sont commentées par une instruction administrative du 26 mars 2001 publiée le 2 avril 2001 au bulletin officiel des impôts 3 P-4-01.
Lire la suite…[…] --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, notamment son article 35 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Considérant, cependant, qu'en vertu des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, susvisée, le produit de la taxe sur les achats n'a plus été affecté, à compter du 1 er janvier 2001, au financement des opérations d'équarrissage mais est venu abonder les ressources de l'Etat ; que, par voie de conséquence et en tout état de cause, la taxe sur les achats de viande afférente à la période d'imposition litigieuse, ne peut être regardée comme ayant servi à financer une aide d'Etat au sens de l'article 87 du Traité de Rome ;
[…] Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, notamment son article 35 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Il s'avère que, concernant le régime antérieur à l'intervention de l'article 35 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, le Conseil d'Etat a constaté, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 20 novembre 2003, que le régime financé par la taxe sur les viandes prévu et assurant gratuitement la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs, […]
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