Article 36 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

Article 36 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par :	Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000

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