Article 36 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

Article 36 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

Article 35Article 37

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par :	Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).