[…] l'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 A du CGI ne s'applique pas aux logements financés au moyen de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article R. 317-1 du CCH. 10 L'article 83 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, modifié par l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a prolongé de cinq ans la durée de l'exonération pour les logements en accession à la propriété lorsqu'ils sont situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier […] faisant l'objet des mesures de sauvegarde prévues aux articles L. 615-1 à L. 615-5 du CCH. […] 1er janvier 1984), […]