Article 47 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
Article 46Article 48
Entrée en vigueur le 14 mai 2009

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Article 6 Après l'article 815-5 du code civil, il est inséré un article 815-5-1 ainsi rédigé : « Art. 815-5-1. […] Article 20 I. ― La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi modifiée : 1° Après l'article 47, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé : « Art. 47-1. - Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, […]

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