Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
I. Paragraphe modificateur
II. - La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000.
III. Paragraphe modificateur
IV. - abrogé.
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
I. Paragraphe modificateur
II. - La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000.
III. Paragraphe modificateur
IV. - abrogé.
Article 6 Après l'article 815-5 du code civil, il est inséré un article 815-5-1 ainsi rédigé : « Art. 815-5-1. […] Article 20 I. ― La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi modifiée : 1° Après l'article 47, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé : « Art. 47-1. - Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, […]
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