Article 54 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
Article 53
Article 55

Entrée en vigueur le 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 97 () JORF 3 juillet 2003

Les comptes des groupements d'intérêt public de développement local mentionnés à l'article 96 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat sont gérés par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
Entrée en vigueur le 3 juillet 2003

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