Article 60 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2000

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000

I. - Les obligations nées de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit privé agréées sur le fondement de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 sur l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés qui n'entrent pas dans le champ d'application du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme sont transférées à l'Etablissement français du sang à la date de création de cet établissement public.
L'application aux associations des dispositions de l'alinéa précédent est subordonnée à la condition qu'elles transfèrent à l'Etablissement français du sang leurs biens mobiliers et immobiliers acquis durant la période d'agrément et affectés à l'activité de transfusion sanguine.
II. Paragraphe modificateur.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

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Conclusions du rapporteur public · 20 juin 2023

Enfin, ce même article L. 1221-14 permet également à l'Office, à titre alternatif, d'agir directement contre « l'assureur » des structures reprises par l'EFS. […] L'article 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 a ainsi prévu la reprise par l'EFS des activités et obligations des structures privées de transfusion qui n'avaient pas fait l'objet d'une convention de transfert et l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 en a fait de même en ce qui concerne celles des centres de transfusion publics6. S'il a été organisé par voie conventionnelle en 1999, le transfert à l'EFS des dettes consécutives aux contentieux transfusionnels de l'AP-HP ne constitue ainsi que la conséquence nécessaire de ces dispositions législatives. […]

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Conclusions du rapporteur public · 20 mars 2013

[…] versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000- 1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion […] Aussi il ne semble y avoir lieu d'allouer ni à l'ONIAM ni à la C.P.A.M. les sommes qu'ils demandent au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 décembre 2012

Les deux saisines contestaient les articles 55, 57, 58 et 60. Celle des sénateurs mettait en outre en cause les articles 12, 37, 56 et 72 et celle des députés comportait des griefs relatifs à la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles 11, 25, 28 et 61. Dans sa décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution l'article 25. […] Il a donc déclaré cet article 58 contraire à la Constitution sans examiner les autres griefs d'inconstitutionnalité qui étaient soulevés par les députés requérants. XII – Article 60 L'article 60 insère principalement dans le CSS un article L. 162-22-9-1 qui permet que les tarifs nationaux des prestations des établissements de santé soient

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Décisions214


1Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 5 avril 2023, n° 2003291
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 décembre 2020, […] de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi F la victime soit ou non imputable à une faute. / L'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, […]

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  • Transfusion sanguine·
  • Contamination·
  • Hépatite·
  • Justice administrative·
  • Marchés publics·
  • Virus·
  • Len·
  • Contrat administratif·
  • Assurances·
  • Marches

2CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 24 juillet 2014, 10MA02883, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, il est loisible à la personne engagée dans une action en justice tendant à l'indemnisation du préjudice résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique de solliciter un sursis à statuer de la juridiction aux fins d'examen de sa demande par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) avant de poursuivre, le cas échéant, […]

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  • Troubles dans les conditions d'existence·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Absence ou existence du préjudice·
  • Évaluation du préjudice·
  • Moyens d'investigation·
  • Recours à l'expertise·
  • Instruction·
  • Réparation·
  • Expertise·
  • Préjudice

3Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 16 janvier 2024, n° 2010317
Rejet

[…] termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : « Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 () La transaction intervenue entre l'office et la victime, […] de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article […]

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