Loi n° 2001-152 du 19 février 2001
Article 7 de la Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)
Chronologie des versions de l'article
Version20/02/2001
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Le deuxième alinéa de l'article L. 442-7 du code du travail et les deuxième et septième alinéas du II de l'article L. 442-8 du même code sont supprimés. Toutefois, leurs dispositions demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux accords en vigueur à cette même date.
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