Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002
Article 14 de la Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2002
Est créé par : Loi 2002-1050 2002-08-06 Finances rectificative pour 2002 JORF 8 août 2002 en vigueur le 8 mai 2002
Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.
Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.
Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
II. - L'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est égale au total du traitement brut, de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de fonction définis au I du présent article. La part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence est soumise aux cotisations sociales obligatoires et imposable à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 8 mai 2002.
Commentaires • 4
Ne constituent pas des indemnités de fonctions et, par suite, ne sont pas éligibles au bénéfice de la FRFE de droit commun ou majorée, les compensations financières pour perte de revenu qui sont versées en application de l'article L. 2123-3 du CGCT, de l'article L. 2123-14 du CGCT, de l'article L. 3123-12 du CGCT […] et de l'article L. 4135-12 du CGCT. […] idArticle=LEGIARTI000017924333&cidTexte=LEGITEXT000005633238">article 14 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002 sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Lire la suite…rectificative pour 2011, cons. 11 à 14. 4 De telles dispositions peuvent figurer dans la deuxième partie d'une loi de finances, conformément à ce que prévoit le b) du 7° du II de l'article 34 de la LOLF […] Lors de la discussion de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, les parlementaires ont souhaité insérer un article relatif à la rémunération du Premier ministre et des ministres. M. Alain Lambert, ministre délégué au budget, ne s'y est pas opposé. En commission mixte paritaire, M. Gilles Carrez a proposé un texte inspiré du mode de calcul de l'indemnité parlementaire. Fut ainsi adopté l'article 14 de la LFR pour 2002 du 6 août 2002. Cette loi ne fut pas déférée au Conseil constitutionnel. Dans sa version initiale, cet article 14 disposait :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — au b du 1° du paragraphe I de l'article 28, le 1° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts, et le a) du 3° du paragraphe I du même article 28 ; — les articles 29, 32, 41 et 42. Article 3.- Le paragraphe I de l'article 14 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002 est contraire à la Constitution. Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 août 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, M me Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, M me Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
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2. Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 29 juin 2010, 08PA03128, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'usage constant qui consistait, jusqu'à l'intervention de l'article 14 de la loi n°2002-1050 du 6 août 2002, à ne pas déclarer les sommes versées en espèces aux membres des cabinets ministériels prélevées sur des comptes de fonds spéciaux ne peut être considéré comme une règle de droit qui écarterait lesdites sommes de toute imposition ; que, par conséquent, M. […]
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Il en est de même de l'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 modifiée portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution et définie au II de l'article 14 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, pour la part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence. […]
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