Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.
Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.
pendant 7 jours
Le principe d'égalité (article 1er de la Constitution, article 6 de la Déclaration de 1789) n'interdit pas toute différenciation. L'article 73 de la Constitution autorise des adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer. […] Il l'a en revanche refusé à l'article 15, relatif aux personnes handicapées (CE, 4 juillet 2012, CFPSAA, n° 341533), et à l'article 23, relatif aux personnes âgées (CE, 7 novembre 2012, n° 350313). L'article 13, relatif à l'assistance sociale et médicale, s'était vu opposer le même refus (CE, 7 juin 2006, Association AIDES, n° 285576). […]
Lire la suite…Dans un moyen unique, elles invoquent la violation des articles 10, 11, 12, 13 et 23 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec le droit d'accès au juge, avec l'article 159 de la Constitution, avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […]
Lire la suite…[…] que le préfet ne justifie pas que le signataire de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation de signature régulière ; que le principe du contradictoire n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; que le préfet n'était saisi d'aucune demande de sa part ; […] que cet arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
[…] titulaire d'une carte de résident, ainsi que ses petits-enfants ; que le refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ces décisions reposent également sur une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; […]
[…] — compte tenu des particularités de sa situation sur le territoire français, la décision attaquée méconnaît le Préambule de la Constitution, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Son article 15 érige l'acquittement de l'impôt et la contribution aux charges publiques en devoir fondé sur la justice et l'équité. L'article 19 place l'administration et les services de l'État à la disposition du citoyen, […] Ces dispositions ne créent aucune réciprocité contractuelle entre le contribuable et l'administration. […] L'article 19 de la Constitution place l'administration et les services de l'État à la disposition du citoyen sur la base de l'impartialité et de l'égalité. L'article 23 consacre l'égalité des citoyens en droits et en devoirs, tandis que l'article 48 impose à l'État de fournir l'eau potable à tous « sur un pied d'égalité ». […]
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