Article 1 de la Loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale

Article 1 de la Loi n° 2002-268 du 26 février 2002

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

Université Paris Nanterre

Il s'agit d'une loi constituée de 13 articles créant des lois autonomes ou réformant des lois préexistantes. […] Loi du 26 février 2002 relative à la coopération des autorités françaises avec la CPI, Loi n° 2002-268 du 26 février 2002 parue au JO n° 49 du 27 février 2002.

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