Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 24
1. Refus d’adjonction du nom d’un parent décédéAccès limité
Dalloz Etudiants · 26 mai 2010
2. Refus d’adjonction du nom d’un parent décédéAccès limité
Dalloz Etudiant
3. Base de données juridiques
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[…] Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 363 (MMN) Article 19 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 363 (MMN) Article 20 a modifié les dispositions suivantes Article 21 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 363-1 (VT) Article 22 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1923-07-02 du 2 juillet 1923 - art […] Modifie Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 11 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005 Article 24 Les articles […]
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