Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002
Article 15 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2002
Elle fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure visé à l'article 1018 A du code général des impôts.
Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende de 5 000 Euros. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal.
Commentaires • 143
Décisions • 59
[…] Il s'ensuit que M. X-C n'est pas fondé à soutenir que les poursuites doivent être annulées dès lors que l'assignation délivrée le 22 décembre 2003 ne viole pas les dispositions de l'article 133-11 du code pénal et l'article 15 de la loi du 6 août 2002.
Lire la suite…- Avoué·
- Amnistie·
- Signature·
- Usage·
- Manquement·
- Sanction·
- Cour d'appel·
- Communication des pièces·
- Scellé·
- Faute disciplinaire
[…] que ce dernier, faisant valoir que cette condamnation avait été amnistiée, a fait citer directement devant la juridiction correctionnelle les sociétés précitées et M. H…, sur le fondement de l'article 15, alinéa 3 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; que le tribunal, après avoir relevé qu'aucun élément ne permettait de retenir que les prévenus ont eu connaissance du paiement de l'amende infligée, condition préalable à l'amnistie dont M. K… a bénéficié, […]
Lire la suite…- Amnistie·
- Global·
- Sociétés·
- Partie civile·
- Référence·
- Faute·
- Jugement·
- Procédure pénale·
- Préjudice·
- Tribunal correctionnel
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 17 avril 2003, 01NC00475, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; […] Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la requérante ait acquitté le montant de l'amende avant la publication de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; que les dispositions combinées des articles 1 er , 2 et 15 de ladite loi font, en tout état de cause, obstacle à l'exécution de la condamnation à l'amende prononcée par le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 6 mars 2001 : que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette condamnation sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a lieu d'y statuer ;
Lire la suite…- Voie navigable·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Domaine public·
- Amende·
- Expulsion·
- Amnistie·
- Voirie·
- Sociétés·
- Jugement