Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Article 31 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2003
IV. - Le 6° du III de l'article L. 136-2 du même code est abrogé. Toutefois, il demeure applicable aux allocations versées en application du V du présent article.
V. - Les dispositions des I à IV sont applicables à compter du 1er juillet 2004 sous les réserves ci-après :
1° Les personnes bénéficiant, à cette date, de l'allocation instituée à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale continuent de la percevoir, dans des conditions fixées par décret ;
2° La condition de ressources instituée par le I du présent article n'est opposable aux personnes titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ;
3° Les conditions de suppression progressive de la condition d'âge prévue par le premier alinéa de l'article L. 353-1 du même code sont déterminées par décret ; les personnes qui ne remplissent pas cette condition d'âge peuvent bénéficier de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi ;
4° Les allocations veuvage versées en application du 1° et du 3° sont à la charge de l'assurance vieillesse.
VI. - Le troisième alinéa de l'article L. 351-12 du même code cesse d'être applicable aux pensions prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaires • 165
[…] transmise par le Conseil d'État, relative à l'article L. 39 du code de pensions civiles et militaires de retraite, […] c'est surtout sur sa durée (« au moins quatre année ») que la législation est fondée. […] La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004 aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion.
Lire la suite…La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. Son article 31 a ainsi prévu à partir du 1er juillet 2004 qu'aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. […] La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, […]
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[…] 31 mars 1982 dans sa rédaction applicable à la date du 1 er septembre 2004, dès lors que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites modifiant l'ordonnance de 1982 en y ajoutant un article 3-1, dispose, dans son article 80, que, […] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;
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[…] 6°/ qu'antérieurement à la publication du décret n° 2004-857 du 24 août 2004, les modalités d'application de l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 n'étaient pas connues de sorte qu'il ne peut être reproché à une caisse régionale d'assurance vieillesse d'avoir, le 1 er septembre 2003, manqué à son devoir d'information à l'égard d'une assurée relativement à des droits dont les modalités d'attribution n'étaient pas encore connues ; qu'en énonçant que la loi du 21 août 2003 qui a étendu le bénéfice de la pension de réversion au conjoint survivant divorcé remarié, […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 3 avril 2008, n° 0700763
[…] en tant qu'elle refusait de lui verser, à compter du 1 er septembre 2004, son traitement et les primes et indemnités de toute nature afférentes soit à son grade ou à son échelon soit à son emploi au taux de 60 %, en application des dispositions de l'article 3-1 inséré dans l'ordonnance susvisée du 31 mars 1982 par l'article 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, applicables à la situation de l'intéressée, en enjoignant au recteur de procéder à la rectification des traitements versés à M me X à compter du 1 er septembre 2004 et de lui verser les sommes dues à ce titre ;
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L'article 31 de la loi du 21 août 2003 a prévu qu'aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. […]
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