Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Article 65 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Les suspensions effectuées au titre du premier alinéa de l'article L. 87 cesseront à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaires • 4
Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cet article énonce qu'en aucun cas, le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au titre du présent code ou de l'un des régimes de retraites des collectivités visées à l'article L. 84 ou d'un régime de retraites d'un organisme international, […] qui visait à empêcher le cumul de deux pensions acquises au titre d'activités simultanées couvrant la même période, a été abrogée par l'article 65 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. […]
Lire la suite…Il lui demande de lui confirmer que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a bien prévu de façon explicite cette situation en abrogeant les dispositions selon lesquelles un fonctionnaire retraité ou un ayant droit de fonctionnaire perdait respectivement sa pension civile ou sa pension de reversion, s'ils perdaient volontairement leur nationalité française. Il souhaiterait connaître, d'une part, si cette abrogation concerne également les fonctionnaires militaires qui acquerraient la nationalité monégasque. […] La loi du 21 août 2003 (article 65) a effectivement supprimé les suspensions de pension prévues à l'article L. 58 du code des pensions, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Estimant que l'article 65 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 sur les retraites autorisait désormais le cumul des pensions pour les fonctionnaires, il a saisi le tribunal de grande instance de Paris afin de condamner la Ville de Paris à régulariser sa situation en procédant à son affiliation à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) pour la totalité des services accomplis par lui depuis son recrutement en application des articles 1, 3 et 5 du décret 70-1277 du 23 décembre 1970.
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[…] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; […] Considérant, toutefois, que l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été abrogé par l'article 65 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; que la mesure de suspension définie par le texte précité présentant le caractère d'une sanction administrative, est applicable en l'espèce le principe, qui concerne non seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais encore les sanctions administratives, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 6 juillet 2006, 02BX00665, inédit au recueil Lebon
[…] 3 mois et 21 jours de services et auquel une pension de retraite était versée, le ministre de la défense s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que toutefois, à compter du 1 er janvier 2002, en application de l'article 68 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 qui a partiellement abrogé l'article L. 58 susmentionné du code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel a été ensuite totalement abrogé par l'article 65 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il ne pouvait plus être opposé à M me X sa nationalité algérienne pour lui refuser une pension de réversion ; […]
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, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 65 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, sont assimilées, pour la détermination du quotient familial, aux veuves de guerre titulaires de pensions répondant aux conditions fixées par le c du 1 de l'article 195 du CGI. Elles peuvent, par suite, bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. […] Principe
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