Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Article 114 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V)
Pour compléter les systèmes d'information visés au II de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) et à l'article 1er de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social, les organismes habilités à gérer le plan d'épargne retraite populaire et le plan d'épargne pour la retraite collectif définis au présent titre, ainsi que ceux qui réalisent des opérations de retraite professionnelle supplémentaire ou des opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale, l'article L. 222-1 du code de la mutualité, l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou l'article L. 441-1 du code des assurances et les entreprises qui gèrent en interne des opérations de retraite transmettent à l'autorité compétente de l'Etat des données individuelles anonymes et des données agrégées relatives à ces activités.
Les données visées à l'alinéa précédent portent sur les caractéristiques des contrats individuels ou collectifs, les droits en cours de constitution, les prestations versées, les caractéristiques démographiques, sociales et professionnelles des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires, ainsi que leurs ayants droit.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Commentaires • 4
n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites L'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites institue un « plan d'épargne individuelle pour la retraite » ayant pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter de l'âge de la retraite. […] Le code des assurances est modifié à cet effet par le même article 108. […] Enfin, l'article 114 de la même loi prévoit, dans certaines limites, la transmission de données personnelles à l'autorité compétente de l'Etat par les organismes habilités à gérer un plan d'épargne individuelle pour la retraite. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-196 L du 12 février 2004, Nature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme…
[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 85 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment ses articles 108, 111 et 114 ; Le rapporteur ayant été entendu, 1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution « la loi fixe les règles concernant… l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures… » et « détermine les principes fondamentaux… des obligations civiles et commerciales… » ;
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