Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Article 7 de la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Cette société est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. Elle est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Pour l'application de l'article 6 de cette loi, le conseil d'administration ou de surveillance comporte un tiers de représentants des salariés et l'Etat nomme, par décret, des représentants dans la limite d'un tiers de ses membres.
Le directeur général ou le président du directoire de la société mentionnée au premier alinéa du présent article sont nommés, après accord du ministre chargé de l'énergie, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
Un décret approuve les statuts de la société. Ils sont pris sur proposition de l'assemblée générale, publiés au Journal officiel et entrent en vigueur à la date de l'apport mentionné à l'article 9. Leurs modifications interviennent selon les conditions prévues par le code de commerce pour les sociétés anonymes.
Commentaire • 0
Décisions • 66
[…] – l'administration a méconnu le paragraphe 148 de l'instruction référencée 5B-2-07 du 30 janvier 2007 ; […] Contrairement à ce que soutient M me B…, l'administration a pu exercer régulièrement son droit de communication auprès de la société EDF, entreprise gestionnaire du réseau public d'électricité, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 81 et L. 83 du livre des procédures fiscales, afin de vérifier le raccordement des équipements photovoltaïques en cause au réseau de distribution d'électricité, dès lors qu'elle est, en vertu des dispositions de l'article L. 111-67 du code de l'énergie issu des articles 7 et 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, contrôlée par l'État, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Réductions et crédits d`impôt·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Réduction d'impôt·
- Administration·
- Investissement·
- Procédures fiscales
[…] entreprise gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sur le fondement des dispositions combinées citées des articles L. 81 et L. 83 du livre des procédures fiscales, afin de vérifier le raccordement des équipements photovoltaïques en cause au réseau de distribution d'électricité, […] dès lors qu'elle est contrôlée, en vertu des dispositions de l'article L. 111-67 du code de l'énergie, issu des articles 7 et 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, […] au demeurant sans invoquer expressément les dispositions pertinentes du livre des procédures fiscales, des commentaires publiés aux bulletins officiels des impôts référencés 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 n° 148, […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Administration·
- Procédures fiscales·
- Investissement·
- Livre·
- Communication·
- Imposition·
- Contribuable·
- Document·
- Pénalité
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 juin 2016, n° 1412029
[…] — la requérante peut valablement opposer à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales l'interprétation qu'elle donne de la loi fiscale dans le paragraphe 148 de son instruction n° 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 aux termes de laquelle elle considère que le fait générateur de la réduction est constitué par la seule livraison, au sens de l'article 1604 du code civil, de l'immobilisation faisant l'objet de l'investissement; […] par les lois applicables aux sociétés anonymes, dès lors qu'EDF est contrôlée, en vertu des dispositions de l'article L. 111-67 du code de l'énergie issu des articles 7 et 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, par l'Etat, […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Investissement·
- Administration·
- Contribuable·
- Livre·
- Procédures fiscales·
- Imposition·
- Centrale·
- Département d'outre-mer·
- Fait générateur