Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Article 24-1 de la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 39 () JORF 8 décembre 2006
Commentaires • 2
[…] Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-501 […] Considérant que le I de l'article 39 de la loi déférée donne à l'article 24 de la loi du 9 août 2004 susvisée la rédaction suivante : « Électricité de France et Gaz de France sont des sociétés anonymes. […] L'État détient plus de 70 % du capital d'Électricité de France et plus du tiers du capital de Gaz de France » ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l'énergie
[…] Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-501 DC du 5 août 2004 ; […] Considérant, en deuxième lieu, que l'article 24-1 inséré par l'article critiqué dans la loi du 9 août 2004 susvisée prévoit qu'afin de préserver « les intérêts essentiels de la France » dans le secteur de l'énergie, et notamment « la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie », un décret prononcera la transformation d'une action ordinaire de l'État au capital de Gaz de France en une « action spécifique » ; que cette dernière sera régie, […]
Lire la suite…- Gaz naturel·
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- Distribution
Le 2 du même article permet, certes, d'imposer un certain nombre d'obligations de service public, […] ainsi que les II et III du même article. […] L'article 39 autorise le transfert de GDF au secteur privé. À cet effet, il prévoit que la part minimale de l'État dans le capital de cette entreprise, fixée à 70 % par l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 (relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières), est abaissée au tiers. […] À cet effet, en vertu de l'article 24-1 inséré par l'article critiqué dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, […]
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