Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Article 28 de la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 67 () JORF 6 mars 2007
A titre transitoire, jusqu'à la mise en place, conformément aux dispositions du décret prévu au premier alinéa, des institutions représentatives du personnel des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, les institutions représentatives de ce personnel sont régies par les dispositions appliquées à la date de publication de la présente loi.
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[…] L'article 28 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières dispose : […]
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[…] Attendu que, conformément aux dispositions du décret n° 2007-548 du 11 avril 2007 portant adaptation aux entreprises électriques et gazières des dispositions du code du travail découlant de l'article 28 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, modifié par l'article 67 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, relatives aux institutions représentatives du personnel et modifiant le code du travail, les instances de représentation du personnel ont été réformées au sein d'EDF et de GDF ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 janvier 2008, n° 07/59719
[…] Elles exposent que la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz , modifiée par l'article 67 de la loi du 5 mars 2007, dispose dans son article 28 : “ un décret en conseil d'Etat procède , pour les entreprises dont le personnel relève du statut national du Personnel des industries Electriques et gazières, aux adaptations prévues à l'avant dernier alinéa de l'article L 231-1 du code du travail, au dernier alinéa de l'article L421-1 et au 4 e alinéa de l'article L431-1 du code du travail dans les conditions prévues par ces articles.
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