Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
Article 135 de la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
Commentaires • 6
L'article 141 de la loi modifie l'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique qui, depuis le 1er janvier 2004, permettait aux praticiens d'être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé dans la limite de trente-six mois maximum après la limite d'âge. […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 135 ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 1 er mars 2005 susvisé : « Les personnels bénéficiant d'une prolongation d'activité sont maintenus dans l'emploi qu'ils occupaient avant la survenance de la limite d'âge qui leur est applicable et demeurent régis par les dispositions des statuts des corps auxquels ils appartenaient ou par les décrets dont ils relevaient, sauf en ce qui concerne les droits à avancement » ; que les praticiens attachés qui sont autorisés à poursuivre leur activité au delà de la limite d'âge en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 qui a laissé au pouvoir réglementaire le soin de préciser ses conditions d'application, […]
Lire la suite…- Échelon·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 19 février 2013, n° 08/17894
[…] Il n'est pas contesté que Monsieur H C est inapte à la reprise d'une activité chirurgicale. Monsieur H C avait 62 ans lors de la consolidation. La limite d'âge des praticiens hospitaliers est fixée à 65 ans (selon l'article R6152-95 du code de la santé publique). La poursuite d'une activité salariée est envisageable au-delà pendant 36 mois maximum, par périodes de 6 mois à 1 an renouvelables, au vu du certificat médical d'aptitude physique et mentale, sur autorisation de l'autorité investie du pouvoir de nomination (selon les dispositions du Décret n°2005-207 du 1 mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004).
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M.A., biologiste des hôpitaux, exerçant ses fonctions depuis 1998 dans un centre hospitalier et ayant atteint la limite d'âge, a bénéficié, par une décision du 12 septembre 2012, d'une autorisation de prolonger ses activités pour une durée de six mois prenant fin au 14 juin 2013, conformément aux dispositions de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. […]
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