Article 13 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

Article 13 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004

Article 12

Article 14

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.

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