Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
Article 23 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 43 (V) JORF 20 décembre 2005
Ces avances de trésorerie peuvent être consenties jusqu'au 31 décembre 2005. Elles accompagnent les réformes de la tarification à l'activité et de la classification commune des actes médicaux en remédiant aux difficultés de transmission par voie électronique et aux difficultés de traitement des bordereaux de facturation.
Le montant de ces avances de trésorerie est déduit des sommes dues au titre des factures afférentes aux soins dispensés postérieurement à la mise en oeuvre de cette nouvelle classification.
La charge financière résultant, pour les régimes dont relèvent les caisses susmentionnées, du versement des avances de trésorerie mentionnées au présent article pour le compte des autres régimes est compensée par ces derniers selon les règles prévues par le décret mentionné à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu l'ordonnance en date du 23 mai 2007 fixant la clôture d'instruction au 2 juillet 2007, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
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2. Tribunal administratif de Melun, 17 septembre 2010, n° 0604122
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale susvisée : « Les caisses mentionnées à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale peuvent consentir à compter de la date de la mise en oeuvre de la nouvelle classification des prestations prise en application de l'article L. 162-22-6 du même code, même antérieure à la date de publication de la présente loi, des avances de trésorerie aux établissements de santé privés mentionnés au d du même article L. 162-22-6 et aux professionnels de santé exerçant à titre libéral dans ces établissements.(…) » ; […]
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L'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et son décret d'application du 30 octobre 2003 ont ouvert la faculté d'un départ anticipé avant soixante ans pour les salariés du secteur privé ayant commencé leur activité jeunes. Depuis le 1er janvier 2004, ces assurés peuvent en bénéficier dès lors qu'ils réunissent l'ensemble des conditions prévues en fonction des trois possibilités offertes. […] Avec un an de décalage, l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a étendu ce dispositif aux fonctionnaires mais, à la différence des salariés du secteur privé, […]
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