Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les mandats globaux relatifs au reversement au praticien radiologue hospitalier par l'établissement public qui l'emploie de la quote-part de 20 % du forfait technique afférent aux actes de scanographie que ce praticien réalise dans le cadre de son activité libérale en tant que leur régularité est mise en cause.
II. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 juin 2012, n° 1000834Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du 4° de l'article 10 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : « Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, […] qu'aux termes de l'article L. 6154-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre: « Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital. […]
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