Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
Article 32 de la Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Commentaires • 27
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en uvre du décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. […] Or, il apparaît que des femmes, agents de la fonction publique, dont il est reconnu que leur grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), ne perçoivent qu'un demi-traitement salarial, contrairement à ce qui est stipulé dans l'article du décret précité. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 2°) a) Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du quatre-vingt-dixième jour d'indemnisation au titre du 2° de l'article L. 330-1 et de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. Si la durée d'indemnisation a été inférieure à quatre-vingt-dix jours, le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du dernier jour d'indemnisation est décompté comme période d'assurance ;
Lire la suite…- Demande en paiement de prestations·
- Assurances·
- Cotisations·
- Vieillesse·
- Durée·
- Contributif·
- Titre·
- Chômage·
- Retraite·
- Stage
[…] Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; Vu le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; Vu le décret n° 2010-745 du 1 er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ; Vu l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Apatride·
- Réfugiés·
- Protection·
- Justice administrative·
- Épouse·
- Maternité·
- Indemnité·
- Fonctionnaire·
- Congé·
- Décret
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-24.736, Inédit
[…] «1°/ que pour pouvoir bénéficier du congé de maternité à compter du premier jour de son arrêt de travail dans le cadre de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, la salariée doit justifier d'une exposition au diéthylstilbestrol in utero entre 1948 et 1981 et d'un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à cette exposition prescrit par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou gynécologie obstétrique ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement de M me U… était nul, […]
Lire la suite…- Gynécologie·
- Licenciement·
- Grossesse·
- Obstétrique·
- Arrêt de travail·
- Formation professionnelle·
- Salariée·
- Congé de maternité·
- Contrats·
- Médecin
cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742531&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article L. 330-1 et de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. […] cidTexte=JORFTEXT000000701672&categorieLien=cid" target="_blank">décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 ou de l'article 35 du règlement annexé à la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage, l'assuré n'a pas perçu les allocations du régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du même code ou les allocations mentionnées au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du même code ;
Lire la suite…