Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Pour 2005, l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 148,3 milliards d'euros.
1. Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 15 février 2024, n° 2106825Rejet
[…] — à titre principal, elle doit être mise hors de cause, dès lors que l'école LEA-CFI constitue une personne morale autonome à laquelle l'exposante a transféré de plein droit, dès sa création, ses biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature conformément au III de l'article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;
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