Article 4 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004

Entrée en vigueur le 2 mars 2004

Dans toutes ses fonctions, le haut-commissaire est assisté par un secrétaire général du haut-commissariat, nommé par décret, auquel il peut déléguer une partie de ses attributions et qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement.
Il est également assisté dans les subdivisions administratives de l'Etat, le cas échéant, de chefs de subdivision.
Le haut-commissaire peut déléguer sa signature.
Entrée en vigueur le 2 mars 2004

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions16

1Tribunal administratif de Polynésie française, 24 mai 2005, n° 0400547Annulation

[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la délibération n° 95-229 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de bureau de la fonction publique de Polynésie française : « Le recrutement dans le cadre d'emplois des agents de bureau intervient comme suit : 1°) Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude à l'accès au grade d'agent de bureau, les candidats attestant de la poursuite des études jusqu'à la classe du certificat d'études primaires ou de sortie d'une classe de formation pré-professionnelle d'une durée d'un an, […]

 Lire la suite…

2CAA de PARIS, 6ème Chambre, 12 mai 2014, 13PA02279, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : « Le fonctionnaire en activité a droit : 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française » ; que, selon l'article 41 du décret du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, […]

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Polynésie française, 24 mai 2005, n° 0400548Annulation

[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la délibération n° 95-229 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de bureau de la fonction publique de Polynésie française : « Le recrutement dans le cadre d'emplois des agents de bureau intervient comme suit : 1°) Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude à l'accès au grade d'agent de bureau, les candidats attestant de la poursuite des études jusqu'à la classe du certificat d'études primaires ou de sortie d'une classe de formation pré-professionnelle d'une durée d'un an, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).