Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 28 () JORF 7 mai 2005
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et notamment ses articles 7 et 8 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
[…] — déclare illégales les dispositions des article 2, 7 et 10 de la délibération n° 95-129 AT du 24 août 1995 portant création de cabinets auprès du président et des membres du gouvernement et fixant les conditions de recrutement, de rémunération et le régime indemnitaire des membres de cabinet entant que ces dispositions prévoient que les emplois figurant aux 5 e et 6 e groupe de cet article peuvent être pourvus de manière permanente par des agents non titulaire soumis au statut des emplois dits de cabinet, […] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 7 septembre 2007 fixant la clôture d'instruction au 8 octobre 2007, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;