Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Cette contribution évolue comme la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la délibération n° 87-21 AT du 9 mars 1987 portant réglementation de l'emploi de la main d'œuvre étrangère en Polynésie française : « Pour exercer une activité salariée dans le territoire de la Polynésie française, le ressortissant étranger en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions d'admission et de séjour des étrangers en Polynésie française, […]
[…] qui n'est motivée ni par des mesures compensatoires ni par un intérêt général, elle a méconnu l'article 5 du règlement du plan général d'aménagement de la commune ; que l'emprise de la voie de desserte et la bande de roulement sont contraires aux dispositions de l'article 9 du même document ; que le permis tacite litigieux a été délivré en méconnaissance de l'article UB3 du même document ; […] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Article R2573-43 Le comité des finances locales répartit les ressources du fonds intercommunal de péréquation entre les communes et leurs groupements. […] La première section, constituée des ressources définies à l'article R. 2573-44 et de celles mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, est répartie selon les modalités fixées aux articles R. 2573-45 à R. 2573-49. […] La seconde section, constituée de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française mentionnée à l'article L. 2573-54-1, […]
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