Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Modifié par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 5 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
[…] — il est dépourvu de la motivation exigée par les articles 23 et 81 du règlement général sur la comptabilité publique en se limitant à la seule mention de «remboursement indemnités forfaitaires, de déplacement, logement et billet d'avion», sans viser vise aucune décision de l'ordonnateur et sans préciser les bases de la liquidation permettant d'aboutir à la somme globale de 483.046 F CFP, […] Vu la loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
[…] — il est en droit de prétendre au bénéfice de l'article 23 de la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 dès lors que le contrat a été conclu sur le fondement de l'article 33-6 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995, […] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
[…] — le refus opposé par le centre hospitalier méconnaît les dispositions de l'article 33-6 de la délibération 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française et des délibérations 2004-14 APF du 22 janvier 2004 et n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 relatives aux agents non titulaires des services et établissements publics administratifs de la Polynésie française, notamment en leur article 23, […] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Article D1862-1 I. – Les articles R. 1524-1 à R. 1524-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. […] II. – Pour l'application de l'article R. 1524-3, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " – en ce qui concerne ceux de l'assemblée de la Polynésie française, dans les conditions prévues par les dispositions prises en application de l'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française. ” III. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1524-4, la phrase : " Toutefois, […]
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