Entrée en vigueur le
[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de cette délibération : La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire ont pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins, en vue de satisfaire de manière optimale la demande de santé. […] ainsi que le regroupement de tels établissements ; (…) ; qu'aux termes de son article 20 : L'autorisation est donnée pour une durée déterminée. (…) ; qu'aux termes de son article 26 : L'autorisation est donnée avant le début des travaux, […]
[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de cette délibération : « La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire ont pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins, en vue de satisfaire de manière optimale la demande de santé. […] ainsi que le regroupement de tels établissements ; (…) » ; qu'aux termes de son article 20 : « L'autorisation est donnée pour une durée déterminée. (…) » ; qu'aux termes de son article 26 : « L'autorisation est donnée avant le début des travaux, […]
[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la délibération n° 96-136 APF du 21 novembre 1996 portant statut particulier du cadre des praticiens hospitaliers territoriaux de la fonction publique de la Polynésie française : « Les stagiaires mentionnés aux articles 9 et 10 ci-dessus bénéficient d'une reprise de leur ancienneté, compte tenu de leur activité antérieure, dans les conditions fixées aux articles 25, 26 et 29 de la présente délibération. […]
Aux termes de l'article L. 561-1 dudit code, […] du titre VI « Polynésie française », du livre V « dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire ». […] Cependant, il n'est pas impossible que d'autres articles de ce code (en dehors du cas de l'article 26 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 qui a étendu en Polynésie les articles L. 132-6 à L. 132-10) soient applicables compte tenu de la rédaction retenue par les articles 4 et 6 de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 précitée. […] En effet, […]
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