Loi n° 2004-193 du 27 février 2004
Article 27 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décisions • 41
Rejet
[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Article 1 er : La requête de M . Z X est rejetée.
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Rejet
[…] Vu la loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de M me A sont rejetées.
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 18 décembre 2007, n° 0700106EBBS
[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Article 2 : M. B Z est condamné à payer une amende de 50.000 F CFP.
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à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin » ; − l'article 7 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique ; − l'article 1 er de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ; − l'article 6 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ; − l'article 27 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française […] II. – Examen de constitutionnalité A. – Les griefs Le requérant soutenait que les articles L. 52-11-1, L. 52-11, L. 52-12, […]
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