Entrée en vigueur le
[…] 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal en date du 4 avril 2005 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article 27 de la délibération n°2004-34 en date du 12 février 2004 , […] Vu la loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie : « … Dans les communes d'une population supérieure à 7 000 habitants à l'exception des communes de Papeete et Faa'a, […] et qu'aux termes de l'article 27 de la même délibération : « Tout pharmacien se proposant d'exploiter une officine doit en faire la demande préalable au ministre chargé de la santé. … A l'expiration du délai de 4 mois pour statuer, […]
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
Issu de l'article 1er de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, l'article L. 52-12 a été déclaré conforme à la Constitution par le 1 Article créé par l'article 1er de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, […] − l'article 6 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ; − l'article 27 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française. […] Dès lors, […]
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