Entrée en vigueur le 2 mars 2004
1° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée ;
2° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer à la collectivité territoriale instituée par le deuxième alinéa de l'article 1er de ladite loi organique ;
3° La référence à l'assemblée territoriale de la Polynésie française est remplacée par la référence à l'assemblée de la Polynésie française et la référence aux conseillers territoriaux est remplacée par la référence aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française ;
4° Les références au gouvernement et au président du gouvernement du territoire de la Polynésie française sont remplacées, respectivement, par les références au gouvernement de la Polynésie française et au président de la Polynésie française ;
5° La référence au gouverneur est remplacée, lorsque sont en cause les attributions de l'Etat, par la référence au haut-commissaire de la République.
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article II-2 de l'arrêté du haut commissaire de la République du 8 mars 2012 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Tahiti-Faa'a : « La zone publique est constituée notamment par … les emplacements réservés aux taxis… » ; […] 14 et 15 ; » que l'article 28 précise : « La commission de discipline prononce les sanctions relevant des infractions des première et deuxième catégories. […]
[…] Vu enregistré le 11 mai 2009 le mémoire complémentaire du requérant tendant aux mêmes fins en précisant en outre, s'agissant de l'incompétence de l'auteur de la décision, que la convention en date du 29 mai 1997 n'a pas été publiée au journal officiel de la Polynésie française, et n'est donc pas opposable étant précisé que la loi organique de 2004 dans son article 28 ne prévoit pas la compétence de la Polynésie française concernant les sanctions des premières et deuxièmes groupes ; […] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;