Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 13 décembre 2005, n° 0500026Rejet
[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la délibération n° 96-136 APF du 21 novembre 1996 portant statut particulier du cadre des praticiens hospitaliers territoriaux de la fonction publique de la Polynésie française : « Les stagiaires mentionnés aux articles 9 et 10 ci-dessus bénéficient d'une reprise de leur ancienneté, compte tenu de leur activité antérieure, dans les conditions fixées aux articles 25, 26 et 29 de la présente délibération. […]
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