Loi n° 2004-193 du 27 février 2004
Article 33 de la Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
1° Les six derniers alinéas de l'article L. 438 du code électoral ;
2° Les quatre premiers alinéas de l'article L. 394 du même code ;
3° Les articles 4, 11 et 19 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ;
4° La loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
5° L'article 41 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
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Décisions • 3
[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que l'autorisation aurait été retirée sans que les conditions prévues à l'article 33 de la délibération aient été réunies est inopérant dès lors qu'ainsi qu'il a été dit, la décision attaquée ne saurait être regardée comme un retrait d'autorisation ;
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[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la délibération n° 95-233 du 14 décembre 1995 de l'assemblée de la Polynésie française : « Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1 er échelon de leur grade. Toutefois, les agents qui, auparavant, avaient la qualité de fonctionnaires ou d'agent non titulaire visés à l'article 33 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française, mais qui ne sont pas dispensés de stage, peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. … »
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 3ème Chambre - Formation 5, 3 décembre 2008, 07PA01873
[…] Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que l'autorisation aurait été retirée sans que les conditions prévues à l'article 33 de la délibération aient été réunies est inopérant dès lors qu'ainsi qu'il a été dit la décision attaquée ne saurait être regardée comme un retrait d'autorisation ;
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